Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour toute commande effectuée sur le site https://lamaisonrusse.com propriété exclusive de La Maison Russe. Elles ont été élaborées à partir des conseils gracieux de Thiébaut Devergranne, Docteur en Droit, mis à disposition sur le site spécialisé en droit et réglementations https://www.donneespersonnelles.fr/".

Entre la Société La Maison Russe, 68 quai Mayaud, 49400 Saumur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro RCS Angers A 422 833 277, SIRET 422 833 277 000 37, représentée par Mme Corine Nedioujeff, en qualité de responsable d’entreprise affaire personnelle commerçant, dûment habilitée aux fins des présentes, et joignable par courrier postal à l’adresse du siège, par email (contact@lamaisonrusse.com) et par téléphone au 0678184999, Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est spécialisé dans le secteur d’activité du commerce d’alimentation générale exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés dans son magasin de Saumur (68 quai Mayaud, 49400 Saumur) et par l’intermédiaire de son site Internet (https://lamaisonrusse.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Toute commande passée directement sur le site lamaisonrusse.com ou par tout autre moyen (notamment courrier, téléphone et email) est soumise à l'application des présentes conditions générales de vente. Toute utilisation du site lamaisonrusse.com dans le cadre d'une commande implique l'adhésion expresse et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente qui s'imposent à toutes autres dispositions.

 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://lamaisonrusse.com/eboutique/content/3-CGV. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (incluant donc TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les prix sont valables uniquement pour une livraison en France métropolitaine. Dans le cas où le client choisirait une livraison en dehors de France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 3 : Conclusion du contrat de vente en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 1/ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 2/ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; 3/ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; 4/ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 5/ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. 6/ Expédition et livraison des produits. La validation de la commande par le client, notamment lors de l'étape de récapitulation sur le site, vaut acceptation pleine et sans réserve des conditions générales de vente. La validation de commande constitue l'accord du client sur les caractéristiques de la vente, tant sur les quantités, la tarification que sur la nature des produits. Après avoir validé sa commande, le Client recevra également une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande si celle-ci a été réglée en ligne ou un rappel de paiement si le client a choisi un mode de paiement différé (chèque ou virement), ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant à l’adresse email qu’il a lui-même indiqué. Les présentes conditions générales de vente (CGV) seront également ajoutées pour rappel à la fin du mail de confirmation. Pour les produits livrables, cette livraison se fera à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La commande validée ne pourra être considérée comme acceptée par le vendeur qu'après constatation de son paiement effectif par tout moyen de paiement proposé sur le site. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le client est explicitement informé que les éventuels engagements de délais ne sont applicables qu'à compter de l'acceptation de la commande résultant de son paiement effectif. Le transfert de propriété au profit du client a lieu lors de l'expédition des articles, à condition que ceux-ci aient été pleinement payés. Une facture est mise à disposition du client dès paiement de sa commande.

 

Article 4 : Produits et services 

4.1. Généralités Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Lorsqu’un contrat porte sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services, la durée minimale des contrats proposés, la durée de validité de l’offre ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

4.2. Règles spécifiques aux produits contenant de l’alcool La Maison Russe vend, entre autres, des boissons alcoolisées. Conformément à la règlementation en vigueur, la vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs. En commandant un produit contenant de l’alcool, le client déclare et atteste sur l’honneur être majeur, c’est-à-dire âgé de plus de 18 ans au moment de la commande. Par ailleurs, la société rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé pour tout le monde. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison 

6.1. Options et délais de livraison Lors de sa commande, le client dispose de plusieurs options de livraison. Il peut également choisir de récupérer gratuitement sa commande directement dans les locaux de La Maison Russe, magasin situé au 68 Quai Mayaud, 49400 Saumur. Hormis le cas où le client souhaite venir chercher ses produits lui-même, les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué par le transporteur. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. La commande est généralement préparée pour l’expédition dans les 24 à 48 heures suivant réception du paiement. Le délai de livraison court à compter de la date de prise en charge par le transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par les transporteurs et ne sauraient engager la responsabilité de La Maison Russe. En cas de retard de livraison, le Client dispose, s’il le souhaite, de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (0986076810 coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Lorsque le client choisit une livraison en point relais, l'adresse de livraison effective est l'adresse du point relais sélectionné par le client, point relais où le client s'engage à récupérer son colis aux horaires d'ouverture du point relais et dans les délais de garde prévus par le transporteur. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Ni le vendeur ni le transporteur ni peuvent être tenus pour responsables d'une adresse de livraison indiquée erronnée par le client. Tout colis non livrable sera retourné au vendeur, et des frais de réexpédition devront être appliqués pour procéder à un nouvel envoi. Ces frais ne pourront pas être inférieurs aux frais réellement engagés par le vendeur pour la réexpédition du colis. De même, tout colis non récupéré par le client dans les délais de garde prévus par le transporteur sera retourné au vendeur, et des frais de réexpédition devront être appliqués pour procéder à un nouvel envoi. Ces frais ne pourront pas être inférieurs aux frais réellement engagés par le vendeur pour la réexpédition du colis. La société ne peut être tenue pour responsable de coordonnées non indiquées ou indiquées erronnées par le client, empêchant l'envoi ou la réception d'un mail ou d'un sms de suivi de livraison.

6.2. Frais de port et d’emballage La Maison Russe est heureuse d’offrir les frais d’emballage à ses clients. Les frais de port sont eux à la charge du client selon le mode de livraison qu’il a lui-même choisi parmi les possibilités offertes lors de sa commande. Les frais de port sont clairs et établis en fonction du transporteur choisi par le client et de la zone de destination du colis. Pour toute livraison vers un pays encore non couvert ou pour toute option de livraison particulière, le client peut contacter le vendeur afin d’établir un devis.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, virement bancaire, compte PayPal ainsi qu'en espèces dans notre magasin de Saumur.

8.1. Cas des paiements par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) Le client peut choisir de régler sa commande en ligne de façon totalement sécurisée grâce à la solution de paiement mise en place par notre prestataire de paiement PayPlug. Les cartes bancaires acceptées sont celles prises en charge par PayPlug (CB, Visa, Mastercard notamment). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau PayPlug. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

8.2. Cas des paiements par ApplePay ou American Express Le client peut choisir de payer avec son compte ApplePay (ou la carte enregistrée sur celui-ci) ou par carte American Express. Le paiement se fait de manière totalement sécurisée grâce à la solution de paiement mise en place par Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

8.3. Cas des paiements par compte Paypal Le client peut également choisir de payer avec son compte PayPal dans les mêmes conditions que celles évoquées pour le paiement par carte bancaire.

8.4. Cas des paiements par virement bancaire Le client peut choisir de régler sa commande par virement bancaire. Tout frais éventuel inhérent à ce mode de paiement incombe au client. Il revient donc au client de se renseigner auprès de sa banque des éventuels frais de virement. Lorsque le client choisit de régler sa commande par virement bancaire, il s’engage à le faire sous 3 jours ouvrables, faute de quoi la commande sera annulée. La commande est expédiée au client après réception du montant global de la commande sur le compte du vendeur. Pour faciliter la logistique, il est conseillé au client de mentionner le numéro de sa commande lors de l’exécution du virement puis d’envoyer un mail au vendeur confirmant le virement et les coordonnées du compte associé.

8.5. Cas des virements par chèque Seuls les chèques français établis en France sont acceptés. Lorsque le client choisit de régler sa commande par chèque, il s’engage à envoyer son chèque sous 3 jours ouvrables, faute de quoi la commande sera annulée. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du chèque et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. La commande est expédiée après encaissement du chèque en bonne et due forme. L’usage frauduleux de chèques ainsi que de chèques sans provision pourra donner lieu à des poursuites.

8.6. Cas des paiements en espèces Les paiements en espèce ne sont possibles que dans notre magasin situé au 68 quai Mayaud, 49400 Saumur, France.

 

Article 9 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant La Maison Russe au 0678184999 et en envoyant un mail à l’adresse contact@lamaisonrusse.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits alimentaires ni pour des produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène. Il ne peut être exercé non plus pour des livres, CD et DVD dont l'emballage aurait été ouvert. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et le cas échéant les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : La Maison Russe, 68 quai Mayaud, 49400 Saumur et/ou contact@lamaisonrusse.com. Procédure de remboursement : après vérification de la conformité de la demande du client vis-à-vis du droit de rétractation, il sera procédé au remboursement des articles éligibles par virement sur le compte bancaire ou PayPal du client.

 

Article 10 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à contact@lamaisonrusse.com. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article L211-4 et suivant du Code de la consommation - qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; - que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois ; - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 11 : Réclamations 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par mail à l’adresse contact@lamaisonrusse.com, par téléphone au 067818499, par courrier à :

Maison Pavlovna

BP 70007

49401 SAUMUR PDC 1

Article 12 : Médiateur en cas de litige

Selon l’article L616-1du code de la consommation, tout professionnel doit communiquer au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

En ce qui concerne la « Maison Russe », le médiateur est le suivants :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La Maison Russe, son logo, son site internet lamaisonrusse.com ainsi que tous les textes publiés sur celui-ci sont la propriété exclusive de La Maison Russe et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

 

Article 14 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et services proposés par La Maison Russe. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter La Maison Russe par mail à contact@lamaisonrusse.com. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils de webmasters et des cookies.

Article 17 : Politique liée au démarchage téléphonique  

Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel.

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi. Pour plus d'informations : http://www.bloctel.gouv.fr/Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/

 

Article 18 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

Formulaire de rétractation
À l'attention de La Maison Russe, 68 quai Mayaud, 49400 Saumur, contact@lamaisonrusse.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 
Commandé le (*)/reçu le (*) :
 
Nom du (des) consommateur(s) :
 
Adresse du (des) consommateur(s) :
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 
Date :
 
(*) Rayez la mention inutile.